Une installation électrique qui fonctionne ne signifie pas forcément qu’elle ne présente aucun danger !
Pour réduire les risques électriques dans les habitations, la norme NF C 15-100 est régulièrement mise à jour. Avoir une installation électrique conforme vous permet d’assurer la sécurité de votre habitation.
Comment s’y prendre ? Quelles sont les exigences minimales imposées par la norme ? Dois-je refaire l’électricité de mon appartement avant la vente ?
Dans cet article, FM2E vous dit tout sur la mise en conformité de l’installation électrique de votre appartement !
La norme électrique NF C 15-100
C’est la norme NF C 15-100 qui est en vigueur et qui définit les règles de conception et de réalisation des installations électriques domestiques. Cette norme électrique est régulièrement mise à jour pour assurer la sécurité optimale des occupants et le bon fonctionnement des installations.
La norme électrique qui s’applique à votre appartement est la NF C 15-100, qui correspond à la date de construction de votre maison, appartement ou immeuble (par exemple, la NF C 15-100 de 1979 pour une maison construite à cette époque).
La dernière version de la norme électrique NF C 15-100 est obligatoire et s’applique à :
- Toutes les maisons et appartements neufs.
- Toutes les extensions (extension d’une pièce non raccordée à l’électricité).
- Tous les logements faisant l’objet d’une rénovation électrique importante.
Nous vous conseillons de faire appel à des électriciens professionnels, comme chez FM2E afin de vous assurer de la sécurité de l’installation électrique de votre appartement.
La mise en conformité de l’installation électrique d’un appartement, lors de la vente ou location
Lorsque vous vendez votre appartement, vous pouvez être confronté à des problèmes électriques. Cette situation peut être stressante et inquiétante, surtout si vous ne connaissez pas la loi ou la façon de faire face à une telle situation.
C’est une installation qui ne répond pas aux normes actuelles fixées par la norme électrique NF C 15-100.
La mise en conformité de l’installation électrique d’un appartement pour la vente :
Le vendeur n’est pas tenu de refaire l’électricité de l’appartement avant de mettre le bien en vente. Sa seule obligation est de transmettre un diagnostic électrique à l’acheteur. Ces informations ne doivent pas induire l’acheteur en erreur sur l’état de l’installation électrique du bien. Si ce diagnostic contient des informations erronées, la responsabilité des deux parties (le vendeur et le diagnostiqueur) peut être engagée par la loi. L’acheteur peut, le cas échéant, saisir la justice et obtenir des dommages et intérêts ou, plus encore, l’annulation de la vente pour vices cachés !
Tout d’abord, qu’est-ce qu’une installation électrique non conforme ?
En outre, il peut agir auprès du service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui peut infliger de lourdes sanctions aux vendeurs.
La mise en conformité de l’installation électrique d’un appartement pour la location :
Si vous louez un bien immobilier, il est essentiel de disposer d’un diagnostic précis de l’installation électrique. Ces informations vous permettent de savoir si votre location est sûre et s’il y a des problèmes avec le câblage ou les appareils électriques.
Le propriétaire doit fournir un document qui décrit l’état d’utilisation de l’installation électrique et les anomalies constatées en matière d’électricité. Si ces points ne mettent pas en cause la sécurité des occupants, le propriétaire n’est pas tenu d’effectuer des réparations.
Le propriétaire est seulement tenu de fournir aux locataires un logement décent qui ne présente pas de risque pour la santé et la sécurité. Si des déficiences sont constatées mais qu’elles n’impliquent pas de danger pour les occupants, il n’a pas l’obligation de les réparer. S’ils comportent des dangers, il doit procéder à la remise aux normes des éléments défectueux. S’il ne le fait pas, il sera tenu pour responsable et pourra être poursuivi pour avoir fourni à ses locataires un logement considéré comme indécent
FM2E est votre partenaire pour tous vos besoins en électricité !
Que vous recherchiez une installation électrique, une installation d’antenne ou un système de contrôle d’accès et d’interphone, FM2E est là pour vous aider !
Avec plus de 15 ans d’expérience dans le domaine, nous avons l’expertise nécessaire pour gérer n’importe quel travail.
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